CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

L'entreprise

Les Buffets de Sylvie est une auto-entreprise de traiteur basée à Nantes et immatriculée auprès de l’INPI sous le numéro 94113831500010, code APE 5621Z. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation de la propriétaire.

​

Principes

Les plats sont élaborés en laboratoire aux normes d'hygiène et de sécurité, à partir de produits bruts, locaux et bio dans la mesure du possible, dans le respect de l’environnement. L'entreprise Les Buffets de Sylvie valorise le circuit court et s'inscrit dans une démarche éco-responsable. De fait elle se réserve la liberté de propositions végétariennes et/ou limitantes en protéines animales. Afin d'éviter de possibles malentendus, les menus et propositions seront étudiées et discutées en commun avec le client. Les nouveaux textes communautaires régissant les professions de la restauration nous obligeant à détruire ou à jeter à l’issue de l'événement tous les produits présentés aux consommateurs ou réchauffés, l'entreprise Les Buffets de Sylvie se dégage de toute responsabilité sur les risques encourus dans le cas où le client insisterait pour conserver les produits restants. Dans le cadre des livraisons, il échoit au client de prévoir un mode de conservation des denrées. Par mesure d’hygiène, aucune marchandise ne pourra être ni reprise ni échangée.  D’une manière générale, le client prend toutes les dispositions nécessaires pour assurer la pérennité des produits livrés ou retirés au laboratoire.

​

Prix

Les prix indiqués sont en euros et HT nets (exonération de TVA, article 293B du CGI), ils sont valables pour une manifestation donnée, un lieu défini et un nombre de convives selon devis. Toute modification de date ou de lieu de la manifestation peut faire l’objet d’un nouveau devis.

Les frais de livraison sont en sus si la livraison incluse n’est pas mentionnée sur le devis signé.

Certaines prestations peuvent donner lieu à des suppléments de facturation : prestation de restauration supplémentaire, perte ou casse de matériel constatée à l’issue de la prestation et facturée au coût de remplacement, ou de consigne en cas de contenants consignés.,maintien du personnel au-delà des heures indiquées, frais de préjudice (dommages et intérêts) en cas de rupture unilatérale du client ainsi que les majorations de retard...

Tout frais de fonctionnement annexe demandé par le lieu de l'événement reste à la charge du client, il doit s’assurer de la prise en charge de cette prestation lors de la réservation de la salle ou lieu de l'événement. Les boissons ne sont pas fournies sauf mention contraire sur le devis. Tout dépassement d'horaire de service par rapport au temps prévu sur le devis donnera lieu à une facturation supplémentaire.

​

Commandes

Toute confirmation doit être accompagnée d’un virement d’acompte de 30 à 50% du montant HT total indiqué sur le devis signé par le client.

La signature du devis implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. La confirmation du devis par signature par le client doit être communiquée à réception ou au plus tard 14 jours après réception. Au-delà de ce délai, un autre devis devra être rédigé et signé. La rédaction des conditions financières sera facturée au-delà de 3 versions non validées par le client à raison de 25€ HT. Tout devis signé vaut contrat.

Les retards ou erreurs de livraison résultant d’informations partielles ou erronées ne pourront être imputables.

 

Annulation des prestations

En cas d’annulation du fait du client :

• Au cours de la prestation : 100% du prix indiqué sur le devis

• < 2 jours avant la date de manifestation : 75% du prix indiqué sur le devis

• < 7 jours avant la date de la manifestation : 50 % du prix indiqué sur le devis

• < 15 jours avant la date de la manifestation : 30% du prix indiqué sur le devis

•  Plus de 15 jours avant la date de la manifestation : aucune facturation, tout acompte versé sera encaissé et non remboursé sous quelque forme que ce soit.

NB : Toute annulation de prestation, quelque soit le motif ou la temporalité décrite ci-dessus, sera notifiée aux Buffets de Sylvie sous forme de préavis avec accusé de réception. A défaut de quoi le client s'expose à des dommages et intérêts basés sur les tarifs en vigueur et à hauteur du préjudice encouru.

En cas d’annulation du fait des Buffets de Sylvie, l’intégralité des acomptes sera restituée au client. Toute inexécution partielle ou totale des prestations promises résultant du fait d’un tiers, d’un cas fortuit ou de force majeure, sera exonératoire de la responsabilité des buffets de Sylvie.

​

Repas et convives

Le nombre de convives doit être annoncé et confirmé par écrit sept jours ouvrés avant la date de l'événement. Ce nombre sera le même en cas de défection importante et aucune remise ne pourra être réclamée. Dans le cas où la défection de convives serait supérieure à 50% du chiffre annoncé sur le devis signé, Les Buffets de Sylvie se réserve le droit d’annuler la prestation sans aucune compensation financière à reverser au client. Toute augmentation de nombre doit être faite au minium 5 jours avant la date de l'événement, sous réserve de disponibilité des produits.

Livraison : modalités et coût

Les menus, buffets et cocktails sont conditionnés de façon à garantir le respect de la chaîne du froid, du laboratoire au lieu de l'événement. Les frais de déplacement s’élèvent à 1.65 € du kilomètre si la distance est supérieure à 20 km du laboratoire. Le coût de livraison « intra-muros » est indiquée sur le devis, l'entreprise Les Buffets de Sylvie est seule juge d'une remise ou exonération.

​

Assurances et URSSAF

L'entreprise Les Buffets de Sylvie atteste être à jour de sa responsabilité civile dans le cadre de son activité couvrant tous les risques liés à la fourniture des repas, ainsi de ses cotisations URSSAF (attestation de vigilance délivrable sur demande).

​

Facturation et pénalités de retard (art. L441-10)

Les factures sont payables par virement en respect de la date d'échéance indiquée sur ces dernières. Des pénalités de retard au taux de 15% seront imputées selon les lois en vigueur, et selon la formule suivante : (15% x montant HT Net) x (nombre de jours de retard / 365). 

 

Responsabilité

La responsabilité des Buffets de Sylvie ne peut pas être engagée au cas où l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’une ou de plusieurs obligations contenues dans le présent contrat résulte d’un cas de force majeure. Sont considérés notamment comme cas de force majeure les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les surtensions électroniques, les attentats, les grèves et les restrictions légales ou réglementaires à la fourniture de services de télécommunications, et tout autre événement de force majeure ou cas fortuit au sens de l’article 1148 du Code civil.

Les Buffets de Sylvie décline toute responsabilité en cas d'oubli, erreurs ou omissions de la part du client, concernant des menus adaptés à votre demande de type : allergique, sans sel, hallal, casher… L’abus ou la consommation excessive de boissons par les participants adultes ou mineurs étant du ressort de l’organisateur de l’événement, Les Buffets de Sylvie se dégage de toute responsabilité de ce fait.

​

Litige

Toute difficulté relative à la conclusion ou à l’exécution des ventes et des prestations devra faire l’objet d’une concertation préalable entre le client et Les Buffets de Sylvie. En cas de litige, une étape amiable sera privilégiée, avant un recours auprès du conciliateur, et devant l’absence de solution, auprès du Tribunal de Commerce de Nantes.